Article 1 : Objet
Les présentes « conditions générales d’utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique de l’utilisation du site 4B DISTRIB et de ses services.
Ce contrat est conclu entre :
Le gérant du site internet, ci après désigné « l’Éditeur »,
Toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé « l’Utilisateur ».
Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au site vaut acceptation de ces conditions.
Article 2 : Mentions légales
Le site 4B DISTRIB est édité par la société 4B DISTRIB, SAS au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé au Parc d’Activités de la Francilienne, 62 Boulevard de Beaubourg, 77184 Emerainville, inscrite au RCS sous le numéro 800 344 319, n° de TVA FR20800344319, représentée par Monsieur Marco BOSI.
Le site 4B DISTRIB est hébergé par WP SERVEUR, société de droit français au capital de 10 000 euros, élisant domicile 7 rue de la Cité Foulc 30000 Nîmes, inscrite au RCS sous le numéro 808 840 474.
Article 3 : Accès au services
L’Utilisateur du site 4B DISTRIB a accès aux services suivants :
- Information sur les produits,
- Consultation du catalogue en ligne,
- Téléchargement du catalogue produits,
- Information sur des sujets d’actualités de la société 4B DISTRIB,
- Visualisation de vidéos des produits 4B DISTRIB,
- Demande d’information via le formulaire de contact.
Tout utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur.
Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.
Article 4 : Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur le site internet 4B DISTRIB.
Tout usage du service par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit du site.
Article 5 : Responsabilité de l’Éditeur
Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de l’Éditeur.
De même, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers?
Le site 4B DISTRIB s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, il n’apporte pas une garantie de sécurité totale.
L’Éditeur se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources, bien que les informations diffusées sur le site soient réputées fiables.
Article 6 : Propriété intellectuelle
Les contenus du site 4B DISTRIB (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, etc.) sont protégés par le droit d’auteur, en vertu du Code de la Propriété Intellectuelle.
L’Utilisateur devra obtenir l’autorisation de l’éditeur du site avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus.
Ces derniers peuvent être utilisés par les utilisateurs à des fins privées ; tout usage commercial est interdit.
Article 7 : Données personnelles
L’adresse électronique (email) de l’Utilisateur pourra notamment être utilisée par le site 4B DISTRIB pour la communication d’informations diverses et la gestion du compte.
4B DISTRIB garantie le respect de la vie privée de l’Utilisateur, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’utilisateur exerce ce droit via :
- Un formulaire de contact,
- Par mail à l’adresse contact@4bdistrib.com
- Par voie postale à PA de la Francilienne, 62 Boulevard de Beaubourg, 77184 Émerainville
Article 8 : Liens hypertextes
Les domaines vers lesquels mènent les liens hypertextes sur le site n’engagent pas la responsabilité de l’Éditeur de 4B DISTRIB, qui n’a aucun contrôle sur ces liens.
Il est possible pour un tiers de créer un lien vers une page du site 4B DISTRIB sans autorisation expresse de l’éditeur.
Article 9 : Évolution des conditions générales d’utilisation
Le site 4B DISTRIB se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification.
Article 10 : Durée du contrat
La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.
Article 11 : Droit applicable et juridiction
Le présent contrat dépend de la législation française.
En cas de litige non résolu à l’amiable entre l’Utilisateur et l’Éditeur, les tribunaux de Meaux sont compétents pour régler le contentieux.
FR 
EN